Nouvelle Réglemetation 2017



   

          

Dates de Fermeture  

        Dates d'Ouverture  



Il y a quelques temps déjà, nous vous évoquions les demandes d’évolutions réglementaires formulées par notre Fédération auprès des services responsables de la police de la pêche du département de Saône-et-Loire. (Cf article page : http://www.peche-saone-et-loire.fr/evolution-de-la-reglementation-peche-pour-2017/)

Le temps d’instruction a été beaucoup plus long que ce que nous espérions.

L’arrêté est toujours en cours de finalisation et sera proposé à la signature du préfet dans les prochains jours. Mais aujourd’hui nous pouvons vous évoquer les réponses qui nous ont été apportées par la Direction Départementale de Saône-et-Loire.

Si nous n’avons pas obtenu tout ce que nous souhaitions, il faut reconnaitre certaines avancées majeures, attendues de longue date.

 CONCERNANT LES QUOTAS DE PRÉLÈVEMENT DE LA TRUITE COMMUNE (TRUITE FARIO), DU BROCHET, DU SANDRE ET DU BLACK-BASS.

Pour la truite commune (fario), le brochet et le sandre nos demandes ont été entendues. Concernant le black-bass, pour lequel nous souhaitions un no kill intégral, nous avons obtenu un quota intermédiaire.

A partir de 2017, pour le brochet, le sandre et le black-bass il est ainsi institué par arrêté préfectoral :

-    un quota de  prélèvement de 3 poissons carnassiers par jour et par pêcheur dont 1 brochet au maximum et 1 black-bass au maximum

 A partir de 2017, pour les salmonidés il est institué par arrêté préfectoral :

-   un quota de prélèvement de 6 salmonidés par jour et par pêcheur dont 3 truites fario au maximum.


CONCERNANT LES TAILLES LÉGALES DE CAPTURE, DU BROCHET DU SANDRE ET DU BLACK-BASS.

Conformément à notre demande l’arrêté préfectoral précise les tailles légales de captures suivantes :

-          Brochet: 60 cm-

-          Sandre: 50 cm

-          Black-bass: 40 cm 

 

CONCERNANT LES PÉRIODES D’OUVERTURES DE LA PÊCHE AU BROCHET DU SANDRE ET DU BLACK-BASS.

Notre demande pour une fermeture commune de la pêche du brochet et du sandre au dernier dimanche de janvier a été rejetée une fois de plus (refus des pêcheurs professionnels et de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire). 

Notre demande d’une ouverture de la pêche du sandre décalée à la fin mai a aussi été rejetée pour les raisons suivantes : refus des pêcheurs professionnels et refus de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire en raison de l’absence d’harmonisation avec les départements voisins.

Il a ainsi été retenu par l’administration les dates suivantes :

 Pour le brochet, la période d’ouverture est fixée du 1er janvier au dernier dimanche de janvier et du 1 er mai au 31 décembre conformément à l’article R. 436-7 du code de l’environnement.

 Pour le sandre, la période d’ouverture est fixée du 1er janvier au 2ème dimanche de mars et du 1er mai au 31 décembre inclus.

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Projet Nouvelle Règlementation 2017



La Fédération a demandé pour l’année 2017 des évolutions de la réglementation pêche pour le département de Saône-et-Loire.

Ces demandes sont décrites dans l'article joint en lien.

Pour l’heure, il ne s’agit que de demandes auprès de l’administration compétente. Rien n’est encore définitif ! Tout doit être accepté et validé par les services ayant autorité en matière de police de la pêche (le Préfet du département).

A suivre donc…

La récente réforme de la réglementation pêche, la mise en place des nouveaux bureaux des AAPPMA,  mais aussi et surtout la volonté d’assurer une meilleure protection des espèces piscicoles tout en permettant le développement et la modernisation du loisir pêche ont incité la Fédération à demander des évolutions réglementaires pour l’année 2017.

Ces demandes ont été formulées auprès des services de la police de la pêche de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire (DDT).

 A ce jour, ces demandes qui concernent principalement la pêche des poissons carnassiers (brochet, sandre, black Bass), des salmonidés et de la carpe sont encore en pleine phase d’instruction auprès des services compétents de la préfecture de Saône-et-Loire (DDT).

Aussi rien n’est encore définitif.

Voici en quelques lignes, les évolutions réglementaires qui ont été sollicitées pour l’année 2017. Nous souhaitons que ces dernières puissent être applicables à minima sur une période de 5 années.


Les périodes d’ouverture de la pêche du  Brochet et du Sandre


Date de fermeture du brochet et du sandre :

Dans le département de Saône-et-Loire, sous pression des pêcheurs professionnels qui souhaitent prélever des sandres en période hivernale, la pêche du brochet ferme le dernier dimanche de janvier alors que celle du sandre ferme au début du mois de mars.

Nous avons donc sollicité comme chaque année une fermeture commune de la pêche du brochet et du sandre au dernier dimanche de janvier.


Date d’ouverture du brochet et du sandre :

Afin de se mettre en conformité avec le code de l’environnement et la réglementation nationale, la Fédération a sollicité une ouverture de la pêche du brochet au 1er mai.

 Pour tenter de continuer à préserver le sandre pendant sa période de reproduction, nous avons sollicité une ouverture de la pêche du sandre au 3ème samedi de mai.

LES QUOTAS DE PRÉLÈVEMENT DE LA TRUITE COMMUNE (TRUITE FARIO), DU BROCHET DU SANDRE ET DU BLACK-BASS.


Pour les salmonidés :

Pour ce qui concerne la pêche de salmonidés, nous avons sollicité pour tout le département (1ère comme 2ème catégorie) un quota de 6 salmonidés par jour et par pêcheur dont 3 truites fario au maximum ; l’objectif étant de préserver un peu plus les populations de truite sauvage de nos cours d’eau.

Pour le brochet et le sandre

Pour ce qui concerne le brochet et le sandre, nous avons demandé un quota de prélèvement de 3 poissons par jour et par pêcheur dont 1 brochet au maximum.


Pour le black-bass :

Pour ce qui concerne le black-bass, nous avons demandé que sa pêche se pratique exclusivement en no-kill pour tout le département de Saône-et-Loire.


CONCERNANT LES TAILLES LÉGALES DE PRÉLÈVEMENT (BROCHET ET SANDRE)

 Pour le brochet et le sandre, la Fédération a sollicité l’administration pour que l’arrêté préfectoral relatif à la pêche en eau douce, dans le département, intègre les tailles légales de capture du brochet et du sandre comme il suit :

-          brochet à 60 cm

-          sandre à 50 cm 


La Pêche de la Carpe de Nuit


Les parcours :


Lors de la révision du cahier des charges évoquant les conditions d’exploitation du droit de pêche sur le domaine public fluvial, nous avons demandé à ce que la pêche de la carpe de nuit soit potentiellement ouverte sur l’ensemble du domaine public fluvial du département de Saône-et-Loire. Ceci concernait l’intégralité du domaine public, de la Saône, de la Loire, du Doubs, de la Seille, de l’Arroux et des canaux.

Les pêcheurs professionnels, les divers services de navigation et la Direction Départementale de Saône-et-Loire ont rejeté l’idée que la pêche à la carpe de nuit puisse être pratiquée sur l’ensemble du domaine public fluvial.

Seuls certains secteurs resteront ouverts à la pêche à la carpe de nuit (globalement ceux d’aujourd’hui, ceux où la pêche professionnelle n’est pas exercée ou pour lesquels le pêcheur professionnel a donné son accord).

Les dates :

La Fédération a sollicité que la pêche à la carpe de nuit soit ouverte toute l’année.

Les services de la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire (service de la police de la Pêche et service de la protection de la nature et de la biodiversité) ainsi que Voie navigable de France ont rejeté cette demandé et ont acté que :

Sur la Saône : la pêche à la carpe de nuit serait ouverte du 1er mars au 31 octobre,

Sur les autres rivières et canaux du domaine public la pêche à la carpe de nuit serait ouverte du 1er mai au 31 octobre.

 Ces mesures restent à valider par arrêté préfectoral.


La  Pêche Professionnelle au Filet


La Fédération a fait tout son possible pour que cette dernière n’occupe pas tout le domaine public fluvial des rivières Saône, Seille et Doubs.

Nous avons ainsi obtenu qu’il n’y ait pas de pêcheurs professionnels dans de nouvelles darses de Saône et qu’il n’y ait pas de pêche professionnelle dans les traversées d’agglomération (Chalon-sur-Saône, Tournus et Mâcon).

UNE AFFAIRE À SUIVRE…

La plupart de ces mesures étant encore en pleine phase d’instruction, nous vous communiquerons définitivement les évolutions réglementaires pour l’année 2017 lorsque l’arrêté préfectoral relatif à la pêche en eau douce dans le département de Saône-et-Loire aura été signé par le préfet.


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CARNASSIER, LA RÉGLEMENTATION NATIONALE CHANGE!

 

 

   Depuis janvier 2014, de part la nécessité de mieux protéger les populations de certaines espèces de poissons carnassiers (brochet, sandre et black-bass) et de part l’absence de textes de lois nationaux (code de l’environnement), nous permettant de limiter le prélèvements des espèces cités précédemment, la Fédération de Pêche de Saône-et-Loire avait pris le parti de mettre en place un règlement intérieur dont les principales mesures étaient les suivantes :


- 3 Sandres par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 50 cm.

- 1 Black Bass par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 30 cm.

- 1 Brochet par jour et par pêcheur à la taille légale de capture de 60 cm.

 

   Ce règlement avait pour principales fonctions :

- d’être un outil à valeur pédagogique et de sensibilisation,

- de compléter les actions des pêcheurs et des instances de la pêche pour la restauration des milieux,

- d’aller dans le sens d’une pêche plus moderne et respectueuse de la ressource piscicole.

 

   Ce règlement devait aussi nous permettre de prendre de l’avance sur les évolutions qui allaient arriver en France pour la pêche des principaux poissons carnassiers ; la Fédération Nationale Pour la Pêche en France ayant pris le parti de former une commission dès 2014 pour réfléchir à une remise à jour de la réglementation.


ÉVOLUTIONS NATIONALES RÉCENTES.


Depuis le 9 avril 2016, le Décret n° 2016-417 du 7 avril 2016 modifiant diverses dispositions du code de l’environnement relatives à la pêche en eau douce apporte de nouvelles solutions réglementaires. Ces mesures nationales, signées par le 1er ministre, le ministre de l’environnement et le ministre du budget ont une force réglementaire importante car elles pourront faire l’objet de procédures pénales.

   Parmi ces évolutions réglementaires nationales, nous retiendrons pour cette actualité les deux articles du code de l’environnement concernant la protection des espèces de poissons carnassiers que sont le brochet, le sandre et le black-bass.

   Pour ceux qui s’intéressent aux salmonidés, les choses ont aussi quelques peu évoluées, mais elles ne seront pas commentées ici.

     1ère  Mesure :  Les Tailles de Capture

         Article R 436-19 du Code de l’Environnement

   Le préfet peut, par arrêté motivé, porter à 0,30 mètre ou 0,25 mètre ou ramener à 0,20 mètre ou à 0,18 mètre la taille minimum de l’omble ou saumon de fontaine, de l’omble chevalier et des truites autres que la truite de mer susceptibles d’être pêchés en fonction des caractéristiques de développement des poissons de ces espèces dans certains cours d’eau et plans d’eau.

Il peut également, dans les mêmes conditions, porter la taille minimum :

-du brochet à 0,60 mètre, du sandre à 0,50 mètre, du black-bass à 0,40 mètre dans les eaux de la 2e catégorie ;

-de l’ombre commun à 0,35 mètre dans les eaux de la 1re et de la 2e catégorie.

En outre, le préfet peut lever l’interdiction de pêcher la truite arc-en-ciel d’une longueur inférieure au minimum prévu par l’article R. 436-18 ou par le présent article dans les eaux de la 2e catégorie


   Les dispositions énoncées ci dessus imposent donc l’avis du préfet ; en d’autre terme la signature d’un arrêté préfectoral.

   Notre Fédération veillera à s’informer des choix retenus par les départements voisins mais souhaitent solliciter l’administration départementale (la Direction Départementale des Territoires de Saône-et-Loire) pour que les tailles de captures soient fixées par arrêté préfectoral, conformément à l’article du code de l’environnement à  :

  • 60 cm pour le Brochet,
  • 50 cm pour le Sandre,
  • 30 ou 40 cm pour le Black Bass (solutions à étudier selon le quota définis).

Ces tailles respectent dans l’ensemble les mesures déjà applicables (par règlement intérieur) dans notre département ; excepté pour le black-bass pour lequel la taille pourrait passer de 30 cm à 40 cm.


                                                


      2nde Mesure : Le Nombre de Capture

         Article R 436-21 du code de l’environnement

Le nombre de captures de salmonidés autres que le saumon et, le cas échéant, la truite de mer, autorisé par pêcheur et par jour, est fixé à dix.

Dans les eaux classées en 2e catégorie en application du b du 10° de l’article L. 436-5, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé à trois, dont deux brochets maximum.

Lorsque les caractéristiques locales du milieu aquatique justifient des mesures particulières de protection du patrimoine piscicole, le préfet peut, par arrêté motivé, diminuer le nombre de captures autorisées fixé ci-dessus dans les cours d’eau et les plans d’eau qu’il désigne.

Le quota fixé pour le brochet par le présent article du code de l’environnement est plus souple que celui dont nous disposions dans notre règlement intérieur (2 brochets contre 1 par jour et par pêcheur).

Considérant qu’il est important de protéger au maximum le brochet, espèce peu abondante et menacée sur une grande partie des rivières du département de Saône-et-Loire, pour laquelle notre Fédération de Pêche et les AAPPMA du département ont beaucoup investi (travaux de restauration de frayère à brochet), nous demanderons au préfet de fixé un quota de capture de carnassier comme il suit :

 

3 poissons carnassiers par pêcheur et par jour dont seulement 1 brochet.

 

En ce sens notre demande sera plus restrictive pour l’espèce brochet. Mais l’article R436-21 du code de l’environnement nous autorise à faire cette demande.

Pour le black bass notre politique tend à la mise en place de parcours no-kill et pour le sandre, ces abondances restent importantes ; même s’il n’en demeure pas moins que les pêcheurs espèrent toujours en capturer plus.

Dans tous les cas, il s’agit de demande (taille et quotas) auprès de l’administration compétente. Ces demandes seront soumises à divers avis et nous verrons ce que nous obtiendrons…


ET DANS L’ATTENTE. QUELLE RÉGLEMENTATION?

En l’attente de ces différents arrêtés préfectoraux et dans cette période de transition, les règles pour le département de Saône-et-Loire sont fixées comme il suit :

Le nombre de capture de poissons carnassier (brochet, sandre, black-bass) par jour et par pêcheur est fixé à 3 poissons carnassiers dont deux brochets maximum (Art R436-21 du code de l’environnement)

Les tailles de capture de poissons carnassiers (brochet, sandre, black-bass) restent inchangées pour notre département et sont définies par règlement intérieur Fédéral comme il suit :

  • 60 cm pour le brochet,

  • 50 cm pour le sandre,

  • 30 cm pour le black-bass.



Communiqué de la Fédération de Pêche de Saône et Loire