Extrait de la réglementation

 

     La Fédération de Pêche de Saône-et-Loire regroupe et fédère 70 Associations de Pêche : les A.A.P.P.M.A (Associations Agréées pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique).

     Pour faciliter l'exercice de la pêche, la Fédération et ses Associations veillent à détenir le maximum de droits de pêche sur les cours d'eau du Domaine Public et privé afin de permettre aux adhérents des Associations Agréées de Pêche de pratiquer leur loisir sur le plus grand linéaire possible.


 OBLIGATIONS GENERALES :

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche doit obligatoirement être en possession d'une carte de pêche en application de l’Article L.436-1 du Code de l’Environnement (CE). En achetant une carte de pêche, le pêcheur devient membre d'une Association Agréée pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique (AAPPMA).

 HEURE LEGALE DE LA PECHE :

     La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heure après son coucher, quel que soit le mode de pêche utilisé.
La pêche de la carpe de nuit est interdite en dehors des parcours de pêche spécifique.                                                             


 PROCEDES ET MODES DE PECHE AUTORISES ( article R 436-23 (CE)) :

     Dans les eaux de la 1ère catégorie peuvent être utilisées : la ligne montée sur canne munie de deux hameçons au plus, une seule ligne ou un maximum de 6 balances sont autorisées par pêcheur.

     Dans les eaux de la 2ème catégorie du Domaine Public peuvent être utilisées : les lignes montées sur canne et munies de deux hameçons au plus, avec un maximum de 4 lignes par pêcheur disposées à proximité du pêcheur ; la balance à écrevisses avec un maximum de six balances par pêcheur ; une carafe, ou bouteille, destinée à la capture des vairons et autres poissons servant d'appâts dont la contenance ne peut être supérieure à deux litres dans les eaux de 2ème catégorie.

     Dans les eaux de la 2ème catégorie du domaine privé peuvent être utilisés en outre le carrelet de 2 mètres de côté à maille de 35 mm de côté au minimum, la ligne de fond avec un maximum de 3 lignes de fond munies au plus de six hameçons chacune qui ne peuvent être eschés de vif ou de poisson mort.

 PROCEDES ET MODES DE PECHE PROHIBES :

                       

ll est interdit en vue de la capture du poisson :

  • De pêcher à la main ou sous la glace, d’utiliser des lignes de traîne (Article R 436-32 du Code de l’Environnement);
  • De battre la surface de l’eau en vue de rassembler le poisson afin d’en faciliter la capture (Article R 436-31 du Code de l’Environnement);
  • D’utiliser dans les eaux de la 1ère catégorie les asticots et autre larves de diptères (article R436-34 du Code d’Environnement);
  • D’appâter les hameçons avec les espèces de poissons ayant une taille minimum de capture (brochet, sandre black-bass, truite fario…), les espèces protégées (lamproie de planer, bouvière, vandoise …), les espèces non représentées dans les eaux de France (Pseudorasbora, Amour blanc, voir liste des espèces représentées en France) ou encore avec la civelle, avec l’anguille ou sa chair.
  • D’appâter les hameçons avec les espèces de poissons nuisibles (poisson chat, perche soleil, écrevisses américaines).

Pendant la période d’interdiction spécifique de la pêche du brochet,  la pêche au vif, au poisson mort ou artificiel et aux leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle est interdite dans les eaux classées en 2ème catégorie (Art R 436-33 du Code de l’Environnement). Par leurres, on entend les accessoires artificiels ou naturels qui de par leur forme sont susceptibles de capturer un brochet de manière non accidentelle et sont comparables au vif, au poisson mort et au poisson artificiel (sont interdits par exemples: le streamer, la cuillère, le poisson nageur, la couenne de lard maniée, leurres souples imitant poissons, écrevisses, batraciens …). Les pêches au toc, au ver manié (y compris ver artificiel – imitation stricte), à la mouche artificielle, à la nymphe sont autorisées, car la prise d’un brochet par ces méthodes peut-être considérée comme accidentelle. Note explicative des modes de pêche pouvant être utilisés pendant la période de fermeture de la pêche du brochet.


Pêche de la Carpe de Nuit

 

La pêche de la carpe la nuit est autorisée en application de l’article R 436-14 du Code de l’environnement sur des secteurs spécifiques et des périodes définis par arrêté préfectoral.

Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu’à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.

Sur ces secteurs seule la pêche de la carpe est autorisée à l’aide d’esches végétales et se pratiquera uniquement depuis la berge.

NB: la pêche du silure ou du sandre est strictement interdite la nuit.

Pour consulter les parcours suivez ce lien.


 ATTENTION : En cas d'infraction, le matériel de pêche sera saisi et deposé au greffe du tribunal.

 

 NOMBRE DE CAPTURES AUTORISEES :


      Le prélèvement de salmonidés, autorisé par jour et par pêcheur, est fixé à 6 (3 Truites Fario Maximun) sur l’ensemble du département par arrêté préfectoral réglementant l’exercice de la pêche .

Poissons carnassiers (brochet, sandre et black bass)

     Dans le département de Saône-et-Loire, par Arrété Préfectoral N° 71-2016-12-29-004  (applicable dès le 1er janvier 2017), le prélèvement de brochet, sandre et black-bass autorisé par jour et par pêcheur est limité à  :

  • 1 brochet par jour et par pêcheur.
  • 1 black-bass par jour et par pêcheur.
  • 3 sandres par jour et par pêcheur.

 

 TAILLE DES CAPTURES DES POISSONS : 

     Les poissons des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remis à l’eau immédiatement après leur capture si leur longueur est inférieure à :

-  60 cm pour le brochet en 1ère et  2ème catégorie

-  50 cm pour le sandre en 2ème catégorie

- 30 cm pour l’ombre commun ;

- 23 cm pour les truites et le saumon de fontaine ; (3 Truites Fario Maximun par jour)

- 40 cm pour le black-bass 

 



     RESERVE DE PECHE :

     Il existe de nombreuses réserves administratives sur le département ainsi que des réserves instituées par les AAPPMA. Ces réserves sont identifiables par leurs panneaux spécifiques. Mais n'hésitez pas à contacter l'AAPPMA gestionnaire du parcours de pêche où vous souhaitez pêcher pour connaître les limites précises des éventuelles réserves de pêche.

   INTRODUCTIONS D’ESPÈCES :

Il est interdit d’introduire dans les cours d’eau et plans d’eau les espèces suivantes : perche soleil, poisson chat, aspe, pseudorasbora, amour blanc, amour argenté, écrevisse signal, écrevisse de Lousiane, écrevisse américaine.

  • A cette liste s’ajoute dans les cours d’eau et plans d’eau de première catégorie, les espèces suivantes : brochet, perche, sandre et black-bass.

Nouveauté : Les dispositions précédentes ne s’appliquent pas à la remise à l’eau des poissons pêchés cités ci-dessus, lorsque celle-ci a lieu immédiatement après la capture.

En effet depuis l’entrée en vigueur de la loi biodiversité(2016) , la remise à l’eau des poissons pêchés n’est plus incriminés, dès lors que deux conditions sont remplies :

  • la remise à l’eau a lieu « immédiatement après la capture,
  • les spécimens relâches  ne doivent pas appartenir à une espèce figurant sur la liste des espèces exotiques envahissantes.

Sur la liste des espèces exotiques envahissantes, sont listés la perche soleil, le pseudorasbora et le goujon de l’amour pour les poissons et l’écrevisses américaine, l’écrevisse américaine virile, l’écrevisses à pinces bleues, l’écrevisses de Californie, l’écrevisse signal, l’écrevisse de Louisiane et l’écrevisse marbrée. Seules ces espèces ne peuvent en aucun cas être remise à l’eau après capture


 QUELQUES CONSEILS ET CONSIGNES:

 Amis pêcheurs,

  • Respectez la propriété d’autrui ;
  • Si des panneaux interdisent la pêche où si le propriétaire ne veut pas vous autoriser à pêcher, soumettez vous à ces décisions et soyez raisonnables pour les accepter ;
  • Respectez aussi la propreté des lieux. Ne prenez pas la nature pour une vaste poubelle en laissant sur place vos déchets de pique nique, d’appâts, vos emballages etc… ;
  • Respectez les plantations et les clôtures ;
  • Refermez les barrières pour les animaux, n’effrayez jamais ces derniers (tenir les chiens en laisse) ;
  • Respectez les prés de fauche au printemps ;
  • Stationnez votre voiture dans un endroit qui ne gênera pas le travail et le passage des agriculteurs et des riverains ;
  • Sachez aussi que la circulation des voitures sur les chemins de halage et la voie bleue est interdite.


           

       Le droit de pêche qui est accordé par les propriétaires riverains est lié étroitement à votre comportement. Soyez toujours courtois et aimables vis-à-vis des riverains. Ils ne vous doivent absolument rien. En revanche, vous leur devez le plaisir que vous procure la pratique de la pêche.



Les principales infractions et les peines encourues en matière de pêche en eau douce

  

  • Non présentation de la carte de pêche ( art R 436-3 al 2 du Code de l’Environnement):  38 euros

  • Pêche en dehors des heures autorisées ( art R 436-40 – l 2° du CE): 450 euros

  • Pêche en dehors des périodes autorisées (art R  436-40-l 1° du CE): 450 euros

  • Procédé ou mode de pêche prohibé (art 436-40-l 3° du CE): 450 euros

  • Pêche ou  transport de poissons ne faisant pas la  maille (art R 436-40-l  4° du CE): 450 euros

  • Non affilié à une AAPPMA, pas de CPMA, pas de carte de pêche ( R 436-3 al 1 et 2 du CE): 450 euros

  • Refus de la saisie du matériel par un garde ou opposition à la constatation ou la recherche d’une infraction (art R 437-12 du CE): 450 euros

  • Emploi de moyens destinés à accrocher le poisson autrement que par la bouche (art R 436-32 2° du CE): 450 euros

  • Pêche à la main (art R432-32 1°du CE): 450 euros

  • Non respect des interdictions permanentes et des réserves (art R 436-79 du CE): 750 euros

  • Pêche de nuit non autorisée ( art R 436-40-l 1° du CE): 1500 euros

  • Pêche à l’aide d’explosifs de dispositifs électriques, de drogues ou d’appâts en vue d’enivrer le poisson (article L 436-7 du code de l’environnement): 4500 euros et deux ans de prison

  • Commercialisation du poisson pris à la pêche sans être pêcheur pro (art L436-15 du CE): 3750 euros

  • Introduction d’espèce classée nuisibles, ou non mentionnées dans la liste  des poissons établie par le ministre chargé de la pêche en eau douce (art L432-10 du CE) : 9000 euros

  • Destruction d’une zone de frayères: 20 000 euros

  • Transport d’une carpe vivante de plus de 60 cm (art L 436-15-5° et R 436-81): 22 500 euros

     

(Source Sylvain Russo)

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Attention  aux Empoissonement Sauvage !!!


  L'Introduction de poissons en rivière ou en plan d'eau est strictement interdite ; Seule les  AAPPMA sont  habilitées à le faire .

  Ces empoissonnements sauvages risquent de transmettre des maladies et faire disparaitre le cheptel des plans d'eau.

Le code de l'environnement est clair à ce sujet... Article L432-10:

Est puni d'une amende de 9 000 euros le fait d'introduire dans les eaux mentionnées par le présent titre, pour rempoissonner ou aleviner, des poissons qui ne proviennent pas d'établissements de pisciculture ou d'aquaculture agréés dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.





Extrait de la réglementation